Conditions du service de clavardage, de messagerie texte et d’appels du Service canadien de prévention du suicide (SCPS) au 1 833 456-4566

L’UTILISATION DU SERVICE DE CLAVARDAGE DU SCPS, DU SERVICE DE MESSAGERIE TEXTE DU SCPS OU DES APPELS AU SCPS AU 1 833456-4566 (INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE ») EST LIÉE PAR LES CONDITIONS SUIVANTES.

Veuillez lire la déclaration suivante avant d’utiliser ce service. En utilisant le Service, qui est exploité par Services de crises du Canada, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

NATURE DU SERVICE

VOTRE PARTICIPATION AU SERVICE NE CONSTITUE PAS DES SOINS OU UN TRAITEMENT DE SANTÉ MENTALE ET NE CONSTITUE PAS UNE RELATION AVOCAT-CLIENT OU UNE RELATION THÉRAPEUTE-PATIENT OU TOUTE AUTRE FORME DE RELATION PROFESSIONNELLE OU THÉRAPEUTIQUE. LE SERVICE NE REMPLACE PAS LES SOINS DE SANTÉ PROFESSIONNELS. SI VOUS CROYEZ AVOIR UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ VOTRE MÉDECIN OU COMPOSEZ LE 911 IMMÉDIATEMENT.

Le Service canadien de prévention du suicide (« nous », « notre » ou « nos ») et ses employés, intervenants en cas de crise, fournisseurs de services, agents ou toute autre entité avec laquelle le Service canadien de prévention du suicide a conclu des contrats ne sont pas responsables des décisions ou des résultats des décisions que vous prenez pendant ou après votre participation au service. Cela comprend si vous choisissez de demander ou non des soins professionnels, ou de modifier ou de mettre fin à un traitement spécifique que vous recevez actuellement sur la base des renseignements fournis par le service. Vous êtes responsable de toutes les décisions que vous pouvez prendre ou non pendant et après avoir utilisé le service et assumez tous les risques liés à ces décisions.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, SÉCURITÉ ET COLLECTE DE DONNÉES

Nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible à tout moment. Les appels, les clavardages et les messages textes destinés aux services de crise du Service canadien de prévention du suicide peuvent être surveillés à des fins de formation et d’assurance de la qualité.

Nous prenons votre vie privée et votre sécurité très au sérieux. Des contrôles de sécurité, y compris le chiffrement et l’authentification, sont en place pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Nous ne partagerons ni ne divulguerons vos renseignements personnels identifiables; cependant, nous nous réservons le droit de divulguer tout renseignement personnel aux autorités tel que requis ou permis par la loi, ainsi que d’autoriser l’embauche de services médicaux ou d’application de la loi pour effectuer une vérification de sécurité.

De plus, nous recueillons et conservons des renseignements, y compris le contenu des conversations qui se déroulent dans le service, que nous utilisons pour créer ou pour permettre à un tiers chercheur assujetti à une entente de confidentialité stricte de créer des renseignements globaux anonymisés, qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs individuels, aux fins de la recherche en assurance qualité et en prévention du suicide visant à contribuer au progrès des services d’intervention d’urgence. Les données issues des conversations recueillies, stockées et utilisées respecteront le principe du risque minimal. Les données seront recueillies, conservées et utilisées uniquement dans le but de mieux aider les clients, d’assurer l’assurance de la qualité et d’atteindre des objectifs de recherche clairement définis qui, selon nous, pourraient contribuer à l’élaboration de meilleures pratiques de prévention du suicide par les nouvelles technologies. Un examen annuel des données recueillies et conservées déterminera si les données recueillies seront supprimées définitivement ou conservées pendant une période limitée pour une ou plusieurs des fins énoncées dans la présente politique.

Nous pouvons partager ces renseignements agrégés, qui ne sont pas personnels et identifiables et tout contenu de conversations se déroulant sur le service, avec nos partenaires, chercheurs ou tierces parties à ces fins. Les informations permettant l’identification des utilisateurs individuels ne seront pas associées à ces renseignements globaux.

Malgré ces procédures, Internet est un environnement qui n’est pas parfaitement sécurisé et le Service canadien de prévention du suicide ne peut garantir la protection contre les intrus ou les intercepteurs. Vous acceptez d’utiliser le service et de soumettre des informations à vos propres risques. Vous convenez que le Service canadien de prévention du suicide n’est pas responsable de l’accès non autorisé au service.

CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Le Service canadien de prévention du suicide et ses fournisseurs de services font de leur mieux pour maintenir un niveau de soins élevé. Toutefois, le Service canadien de prévention du suicide et ses fournisseurs de services déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et ne donnent aucune garantie que le service sera en mesure de : A) répondre à vos exigences; B) être ininterrompu, opportun, sécuritaire ou sans erreur; ou C) répondre à vos attentes. Les clauses de non-responsabilité qui précèdent s’appliquent à tous les dommages ou préjudices, y compris ceux causés par tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut ou retard dans le fonctionnement ou la transmission, que ce soit pour rupture de contrat, comportement délictueux, y compris la négligence, ou toute autre cause d’action. 

Le Service canadien de prévention du suicide et ses employés, intervenants en cas de crise, fournisseurs de services, agents ou toute autre entité avec laquelle le Service canadien de prévention du suicide a conclu un contrat ne peuvent être tenus responsables 1) des mesures prises par vous ou un tiers, ou non prises par vous ou un tiers, ou 2) de l’indisponibilité du service, et vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à couvert des dommages découlant A) de votre utilisation du service, B) de votre violation des présentes conditions, C) de votre violation de la loi, D) des réclamations formulées par des tiers selon lesquelles vous avez enfreint les présentes conditions ou E) des renseignements fournis par vous par le biais du Service canadien de prévention du suicide. Sans limiter ce qui précède, le Service canadien de prévention du suicide ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou indirect.

MODIFICATION DES CONDITIONS ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Tout changement entrera en vigueur dès son affichage. Chaque fois que vous accédez à ce service, les conditions et la Politique de confidentialité en vigueur vous seront présentées pour acceptation. Vous devez accepter les conditions modifiées pour utiliser ce service.


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